Val-de-Marne. Il ne parvient pas à vendre et refuse the payer tax registration… more justice s’en mêle

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Le Administrative Tribunal de Melen unsatisfied le apartment owner de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) who refuses the payer Foncière tax for the year 2021.

L’intéressé faisait valoir que l’appartement qu’il louait “depuis vingt ans” était “vide” depuis l’expulsion le 9 juin 2021 de son locataire, “après quatre ans d’attente” due to “difficulties” for meetings process expulsion of his son. “Il ne payait plus son loyer”Avait-il Expliqué au Tribunal de Melun.

Une vacance du bien “involontaire”

C’est donc dans ce contexte que le requérant avait “mis en vente” in this apartment, qui n’avait malheureusement “pas pu être vendu”, bad des annonces « diffuse on the sites of professionals ainsi que des site de vente entre particuliers.” “La vacance de mon bien étant involontaire, je suis en droit de solliciter la reduction de ma cotisation de Taxe Foncière”, en déduisait-il.

“Les contributables can receive degree of taxation of foncière For a vacation in a regular home designated for that location, first select the General Import (CGI) code. Le dégrevement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribute, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle effecte soit la the totalité de l’immeuble, soit une party, susceptible to location (…) separately. »

In this dossier, in this dossier, the owner of an apartment in Saint-Maur-des-Fosses “soutient que le logement (…) a été mis en vente” after the person administering justice, “procedure à sa reprise” “in June 2021 « alors qu’il était loué à un locataire impécunieux qui refusait de régler les loyers dus”, summary of the administrative tribunal of Melun.

“Documents not relevant to the case”

“Il fait valoir qu’il a entrepris des demarches auprès d’agences immobilières, avec certain desquelles il a signé un mandat de Vente sans exclusivité, mais que son bien n’a pu être Vendu, summary of the tribunal in this decision Date: September 19, 2024 du logement loué au locataire ainsi que two mandates for introduction. »

“While these documents are not relevant to show that the son’s vacancy is the result of an independent volunteer cause, the vacancy cannot be considered as a full claim by the son,” tranche la juge.

“This is a good right that the tax administration gives in the matter of MX regarding income tax. »Le contribute avait jusqu’au November 19, 2024 to file an appeal.

/GP (PressPepper)

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